Félin & Co — E-commerce

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 février 2025 — Version 2.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Félin & Co et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.vospas.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Félin & Co. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.vospas.fr, indépendamment du lieu de livraison ou de la nationalité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Article 2 — Identité du Vendeur

Dénomination : Félin & Co
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : France
E-mail : contact@vospas.fr
Site : https://vospas.fr
SIRET : En cours d’immatriculation
TVA : Non assujetti (art. 293 B du CGI)

Article 3 — Produits et Descriptions

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas de différence, seule la description écrite fait foi.

Félin & Co ne peut garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran du Client restitue exactement la réalité. Le catalogue peut être modifié à tout moment sans préavis.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de livraison mentionnés avant validation. Félin & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, Félin & Co pourra annuler la commande et proposer un nouveau tarif. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 — Processus de Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. Cette validation vaut signature électronique et acceptation de l’ensemble des opérations effectuées.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Félin & Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude ou demande anormale.

Article 6 — Paiement Sécurisé

Le paiement s’effectue en ligne lors de la validation. Moyens acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay / Google Pay
Tout autre moyen proposé sur le site

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS et traitées par un prestataire certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Félin & Co n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

L’authentification forte via 3D Secure 2.0 peut être requise conformément à la directive européenne DSP2. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Délais estimés :

France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
DOM-TOM : 7 à 14 jours ouvrés
Union européenne : 5 à 12 jours ouvrés
International : 10 à 21 jours ouvrés

Livraison offerte dès 60€ d’achat (France métropolitaine). En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander l’annulation et le remboursement intégral (art. L.216-2 du Code de la consommation).

Le transfert des risques s’effectue à la remise au transporteur. Le Client dispose de 48 heures après réception pour signaler toute anomalie.

Article 8 — Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@vospas.fr. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, avec tous ses accessoires et la facture, sous 14 jours.

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur de Félin & Co. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement initial.

Article 9 — Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène
Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison

Article 10 — Garanties Légales

a) Garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Délai d’action : 2 ans à compter de la délivrance.

b) Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Article 11 — Service Client et Réclamations

Contact : contact@vospas.fr ou via le formulaire sur www.vospas.fr. Réponse sous 48 heures ouvrées. Les réclamations liées à la livraison doivent être formulées dans les 48h suivant la réception.

Article 12 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée :

Responsable : Félin & Co | Finalités : gestion des commandes, relation client, facturation, livraison, prospection (avec consentement) | Bases juridiques : exécution du contrat (art. 6.1.b), obligations légales (art. 6.1.c), intérêts légitimes (art. 6.1.f), consentement (art. 6.1.a).

Conservation : données de commande 5 ans, prospection 3 ans, cookies 13 mois.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — exercés à contact@vospas.fr. Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Propriété Intellectuelle

L’ensemble du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Félin & Co. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du CPI).

Article 14 — Force Majeure

Félin & Co ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : grèves, perturbations postales ou de transport, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 15 — Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Félin & Co ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (rupture de service, intrusion, virus). En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Article 16 — Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à Félin & Co pour une résolution amiable. Conformément aux art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison.

Article 18 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière.